Règlement

Le concours SIVAL Innovation comprend les prix :

SIVAL D’OR / SIVAL D’ARGENT et SIVAL DE BRONZE

Ainsi que les trophées : OR, ARGENT et BRONZE pour la catégorie INNOVATION VARIETALE

Le présent règlement définit les règles applicables au concours.

>> Téléchargez le règlement du concours

Article 1

Le comité d’organisation du salon SIVAL organise, chaque année, le concours SIVAL INNOVATION ouvert gratuitement uniquement aux entreprises et constructeurs qui exposent au salon.

Le Prix de l’Innovation Variétale est ouvert quant à lui gratuitement aux entreprises qui exposent au salon, mais également aux entreprises européennes non exposantes moyennant des frais de dossier complémentaires dont le montant est fixé sur la page de présentation de l’espace exposant on-line du concours http://www.sival-innovation.fr/espace-exposants/

 

Adresse de l’organisateur :

SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS – SIVAL

Route de Paris

49044 ANGERS CEDEX 01

Téléphone : 02-41-93-40-40

Personne référente : Elodie HURBIN– elodie.hurbin@destination-angers.com

Article 2

Ce concours récompense les matériels, produits et services présentés lors du SIVAL qui se seront distingués par une ou plusieurs des qualités suivantes :

  • caractère innovant par rapport aux solutions existantes
  • enjeux pour la filière
  • bénéfices en terme de développement durable : bénéfice environnemental, sociétal, économique
  • qualité des argumentaires techniques, résultats d’expérimentations réalisés par des tiers

Les produits ou services présentés doivent avoir été lancés commercialement après le 1er février 2023.

Un dossier présenté lors d’une précédente édition du concours SIVAL Innovation ne peut pas être représenté une seconde fois, sauf à la demande explicite du jury.

Le prix Innovation variétale récompense les variétés présentées lors du concours SIVAL Innovation qui se seront distinguées par une ou plusieurs des qualités suivantes :

  • caractère novateur (originalité, innovation, enjeu pour la filière)
  • impact sur les éléments de développement durable (environnement : intrants, résistance aux maladies…/ économie : impact pour le semencier et le producteur, intérêt de la variété au regard des variétés existantes sur le marché… / social : impact sur l’emploi, impact sur localisation géographique de l’activité)
  • qualité de la semence, mode de production et méthodologie de la sélection utilisée.
  • pertinence scientifique et technique de l’argumentation

Pour la catégorie Innovation variétale, les produits doivent être inscrits au catalogue européen CTPS (OCVV Européen).

Les prix SIVAL sont : le SIVAL D’OR, le SIVAL D’ARGENT, le SIVAL DE BRONZE pour les 6 catégories suivantes :

  • Santé des plantes, sol et supports de culture
  • Equipements pour la production
  • Machinisme et automatisme
  • Solutions pour la mise en marché
  • Outils numériques, traitement de données
  • Démarche collective et services

La catégorie Innovation variétal est récompensée en OR, ARGENT et BRONZE.

Il y a éventuellement un SIVAL D’OR et/ou un SIVAL d’ARGENT et/ou un SIVAL DE BRONZE par catégorie. Si l’une des catégories réunissait des conditions où il serait délicat de ne récompenser qu’un seul participant, le Jury final pourrait attribuer un second SIVAL D’OR ou plusieurs SIVAL D’ARGENT / SIVAL DE BRONZE en plus du SIVAL D’OR.

Le jury peut également décider de n’attribuer qu’un ou plusieurs SIVAL D’ARGENT ou de BRONZE mais pas de SIVAL D’OR ou aucun prix dans une catégorie.

Article 3

Le candidat peut déposer – précisions à l’article 5 du présent règlement – des projets dans les catégories énumérées ci-après.

Les catégories sont au nombre de sept :

  • INNOVATION VARIÉTALE semences et plants
  • SANTE DES PLANTES, SOL, ET SUPPORTS DE CULTURE Biocontrôle, biostimulant, fertilisant, paillage et autres solutions pour la santé des plantes et du sol.
  • EQUIPEMENTS POUR LA PRODUCTION Fournitures, petit matériel et infrastructures de production (avant la mise en marché)
  • MACHINISME ET AUTOMATISME Machine motorisée et équipements d’optimisation de la machine
  • SOLUTIONS POUR LA MISE EN MARCHE Démarche marketing, packaging et autre fourniture et petit matériel
  • OUTILS NUMERIQUES, TRAITEMENT DE DONNEES Application digitale, OAD, modélisation, traçabilité, reconnaissance
  • DEMARCHE COLLECTIVE ET SERVICES Solutions d’accompagnement, de facilitation, et de mutualisation de la production à la mise en marché

La catégorie « Démarche collective » vise à récompenser une innovation issue d’une démarche ayant mobilisé plusieurs acteurs privés et/ou public dans l’intérêt d’une filière (information, promotion, certification, mutualisation, …).

La catégorie Innovation Variétale, parrainée par VEGEPOLYS VALLEY et Réussir Fruits & Légumes, a été créée afin de récompenser une ou plusieurs variété(s) parmi les dossiers présentés.

Article 4

Chaque exposant au SIVAL désirant participer au concours, toutes catégories confondues doit faire acte de candidature auprès du comité d’organisation.
Le dépôt des dossiers se fait en 2 phases :

  • Phase 1 (obligatoire pour accéder à la phase 2) : dépôt du dossier avant le mercredi 2 octobre 2024 minuit
  • Phase 2 (si phase 1 complétée) : si nécessaire, possibilité de finaliser le dépôt avec l’ensemble des éléments jusqu’au lundi 14 octobre 2024 à minuit.
    SIVAL se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger les dates, voire d’annuler le concours. Sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait.
    Dans ce cas, l’information sera transmise par email à l’ensemble des exposants.

Chaque dossier doit comprendre toutes les données techniques du matériel ou du service présenté ainsi qu’un argumentaire mettant en valeur celui-ci en rapport avec les qualités retenues comme critères à l’article 2.

Le dépôt de candidature se fait en ligne sur le site www.sival-innovation.com et prend la forme suivante :
• Un acte de candidature
• Un descriptif produit ou service
• Une plaquette commerciale
• Un argumentaire.

L’exposant pourra enregistrer son dossier en « Brouillon » et y apporter autant de modifications que nécessaire avant de l’envoyer définitivement au SIVAL pour soumission à l’organisation.
L’exposant pourra imprimer son dossier et/ou l’envoyer par mail en PDF.
Une fois le dossier validé définitivement par l’organisation et mis en ligne, une confirmation d’inscription sera adressée par mail au candidat. Seules les candidatures conformes au présent règlement seront prises en compte.

SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS rappelle au candidat les caractéristiques et limite du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion à ce réseau via www.sival-innovation.com, notamment du fait d’encombrement, d’erreur, d’intervention malveillante, de dysfonctionnements logiciels ou matériels… et tout cas de force majeure.
SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux éléments de candidatures et aux données stockées liées, et aux conséquences pouvant en découler.

Un dossier pourra être refusé par le comité du SIVAL si le matériel ou service présenté n’est pas jugé suffisamment novateur au regard des critères développés à l’article 2.
Toute candidature déposée sous une autre forme que celle prévue au présent règlement ne pourra être prise en compte et sera réputée nulle.
Toute candidature ne remplissant pas les conditions d’éligibilité, ou faite au moyen de renseignements incomplets, erronés voire frauduleux sera refusée.

Article 5

Chaque exposant peut présenter plusieurs dossiers différents au concours, dans la limite de 2 maximum.

En revanche, il n’est pas possible de déposer un même dossier dans plusieurs catégories.

Chaque dossier devra être complet au niveau des rubriques à renseigner en restant le plus synthétique possible.

Néanmoins, tout document annexe (photographie, rapport d’essais, certification…) sera apprécié.

Les exposants participants au concours ne sont pas tenus de livrer au Jury certains secrets de fabrication ou tours de main qui leur sont propres, exception faite de ceux jouissant de la protection industrielle par un brevet.

Article 6

Les exposants devront s’assurer avant candidature que leurs droits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle sont bien préservés et les brevets correspondant déposés.

Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets présentés lors du concours et garantit ainsi l’organisateur SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS contre tout recours.

Par le dépôt de leur candidature au concours, les candidats s’engagent de fait sur l’honneur à :

  • garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent
  • à déclarer si leur projet n’est pas leur seule propriété intellectuelle
  • garantir lorsque les droits de propriété intellectuelle du projet sont détenus par des tiers, d’avoir préalablement obtenu leur autorisation expresse ainsi que les titres nécessaires à leur usage et exploitation, avant de candidater au concours

Le SIVAL et les Membres du Jury ne pourront être tenus pour responsables d’une communication du dossier pendant la période d’examen ou de sa communication après délibération.

Concernant les informations transmises par les candidats dans la partie interne pour le jury, les experts et membres des jurys signent une charte garantissant leur engagement de confidentialité vis-à-vis des informations reçues.

Article 7

Modalités de désignation des lauréats :

  • 1ère phase :

Chaque dossier sera soumis à un expert spécialiste du domaine, choisi pour ses compétences, qui formulera un avis concernant : le niveau d’innovation, les enjeux et bénéfices apportés par la solution. Cet avis sera un élément supplémentaire d’information pour le jury.

  • 2ème phase :

Durant la deuxième quinzaine de novembre 2024, un Jury de pré-étude, composé d’instituts techniques, d’établissements scientifiques du Pôle Végétal, d’organisations professionnelles, économiques et de prévention, établira un premier avis. Ceci donnera lieu à une pré-sélection de dossiers qui seront alors « nominés ». Les nominés seront annoncés fin novembre 2024 et feront l’objet d’une communication au public et à la presse.

  • 3ème phase :

Les dossiers nominés seront ensuite soumis au Jury final, composé de journalistes, producteurs, techniciens et quelques membres du Comité d’Organisation SIVAL. Ce Jury final se réunira pendant la première quinzaine de décembre 2024 et décidera de l’attribution des SIVAL D’OR, D’ARGENT et de BRONZE.

Article 8

Les Jurys sont souverains. Les décisions du Jury de présélection et du Jury final sont sans appel. Les Jurys protègent le secret de leurs délibérations.

Ils rendent leurs décisions de manière discrétionnaire, ils ne sont pas dans l’obligation de motiver leurs décisions.

Leurs décisions sont insusceptibles de recours, ce que le candidat comprend et accepte.

Le Jury de présélection et le Jury final se réservent le droit de vérifier le bien-fondé des documents et argumentaires fournis par les participants au concours.

En outre, le Jury final peut refuser d’attribuer une distinction pour l’une ou l’autre catégorie si aucun des produits et services concourant ne lui semble mériter cette distinction.

Les entreprises distinguées recevront un trophée qui sera remis lors du salon SIVAL 2025.

Article 9

Tout produit ou service faisant l’objet d’une participation à ce concours ou à ce prix devra obligatoirement être présent sur le stand de l’exposant durant SIVAL.

Les résultats seront connus après le jury final. La remise des prix se fera solennellement durant le salon. Le palmarès fera l’objet de communication auprès de la presse.

Article 10

Les exposants récompensés ainsi que leurs commettants pourront faire état de leur distinction aussi bien sur leur stand qu’en d’autres occasions a posteriori, en précisant les éléments ayant été distingués.

Les stickers officiels des distinctions SIVAL seront adressés au format PDF aux lauréats afin qu’ils puissent dûment les apposer.

Du seul fait de leur candidature ou de leur prix, les candidats autorisent les organisateurs à utiliser leurs civilités, associées à la fois à leurs marque(s)/produit(s) et au concours SIVAL INNOVATION sans limitation dans le temps ou dans l’espace, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que les prix gagnés.

Les candidats s’engagent ainsi à respecter les obligations suivantes :

  • autoriser par avance SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS à publier son nom, sa dénomination sociale, le nom de ses représentants légaux, son adresse professionnelle et sa photographie dans le cadre de la communication liée au concours et au salon SIVAL ;
  • accorder expressément et inconditionnellement à SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS le droit de prendre des photographies et tout autre mode de captation d’images de lui, de ses commettants et de ses produits lors de sa participation au concours et de les utiliser dans le cadre de la communication liée au concours et au salon SIVAL, pendant toute la durée de celle-ci, et sans que cela ne puisse ouvrir d’autres droits que l’attribution du prix ;
  • accorder expressément et irrévocablement le droit à SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS d’utiliser, exploiter, publier, reproduire, représenter, diffuser, rediffuser, en intégralité ou en partie, sur tout support (tels que plaquettes, sites Internet, articles, affiches, vidéos, petits objets multimédias…etc ou tout autre procédé non encore connu à ce jour), et en tout lieu, tout enregistrement sonore et/ou visuel qui serait fait de lui, sans que cela ne puisse ouvrir d’autres droits que l’attribution du prix ;
  • accorder expressément et irrévocablement le droit à SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS d’exploiter le résultat de sa candidature au concours, son nom, son image, sa voix et tout autre aspect de sa personne ou de sa candidature, reproductible ou pas, par des moyens actuellement connus, ou qui le seront dans le futur et cela à la seule discrétion de SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS ;
  • autoriser expressément SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS à transférer les droits ci-avant énumérés dans les précédents alinéas, en totalité ou partie, à des tiers ou à accorder une licence d’exploitation de ces droits à des tiers notamment à des fins de promotion du salon, de la société SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS, de ses activités commerciales et de l’agglomération angevine et/ou de la Région Pays de la Loire
  • s’engager à étudier les propositions de participation à toute action de communication lancée par les partenaires de SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS
  • s’engager à être présent ou valablement représenté à la cérémonie de remise des prix du concours.

Article 11

Les candidats sont dans l’obligation de fournir certaines données personnelles lors du dépôt de leur candidature.

Ces informations destinées à SIVAL – SPL ALTEC – DESTINATION ANGERS /Concours SIVAL INNOVATION pourront être communiquées à des tiers dans le cadre du concours et utilisées à diverses finalités en lien : gestion des candidatures, suivi du concours, communication autour de l’événement, répondre à des demandes formulées par toute autorité compétente…

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, chaque candidat dispose des droits d’accès à ses données à caractère personnel, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, du droit de limiter le traitement les concernant, ou du droit de s’y opposer et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire au Comité Organisateur du salon à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Article 12

La participation à ce concours implique le plein accord des candidats à l’acceptation de ce règlement et aux décisions concernant tout aspect du concours, décisions qui seront définitives et exécutoires. Toute fraude, ou plus généralement toute violation de tout ou partie du présent règlement, aura pour conséquence l’annulation de la candidature et l’élimination définitive du candidat.

Article 13

Les dotations du concours :

Pour les lauréats d’Or et d’Argent – toutes catégories confondues

1 trophée

1 réduction 300 € HT sur le prix de votre stand pour l’édition suivante

1 pack communication d’une valeur de 2 500 € HT comprenant :

  • Mise en avant de votre produit sur la home page du site du concours à partir de mi-décembre 2024 et ce jusqu’au lancement du concours de l’édition suivante en juin
  • Au minimum 3 posts sur nos réseaux sociaux (Facebook et LinkedIn)
  • Visibilité de votre prix sur l’annuaire digital des exposants
  • Mise en avant des entreprises lauréates sur le plan du salon
  • Articles de presse
  • Valorisation des innovations sur des évènements partenaires (le cas échéant)
  • Une signalétique particulière sur votre stand (macaron « Lauréat Concours SIVAL Innovation »)

 

Pour les lauréats de Bronze – toutes catégories confondues

1 trophée

1 pack communication d’une valeur de 2 500 € HT comprenant :

  • Mise en avant de votre produit sur la home page du site du concours à partir de mi-décembre 2024 et ce jusqu’au lancement du concours de l’édition suivante en juin
  • Au minimum 3 posts sur nos réseaux sociaux (Facebook et LinkedIn)
  • Visibilité de votre prix sur l’annuaire digital des exposants
  • Mise en avant des entreprises lauréates sur le plan
  • Articles de presse
  • Valorisation des innovations sur des évènements partenaires (le cas échéant)
  • Une signalétique particulière sur votre stand (macaron « Lauréat Concours SIVAL Innovation)

 

Pour les nominés du Concours

1 pack communication d’une valeur de 1 500 € HT € comprenant :

  • Mise en avant de votre produit sur la home page du site du concours à partir de fin novembre 2024 et ce jusqu’à l’annonce des lauréats mi-décembre, puis une mise en avant sur les pages internes et sur une page dédiée jusqu’au lancement du concours de l’édition suivante en juin
  • Au minimum 2 posts sur nos réseaux sociaux (Facebook et LinkedIn)
  • Visibilité de votre prix sur l’annuaire digital des exposants
  • Mise en avant des entreprises nominées sur le plan
  • Une signalétique particulière sur votre stand (macaron « Nominé Concours SIVAL Innovation »
  • Articles de presse et rappel de la liste des nominés dans le communiqué de presse final du concours (diffusé mi-décembre)

Article 14

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, chaque candidat dispose des droits d’accès à ses données à caractère personnel, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, du droit de limiter le traitement les concernant, ou du droit de s’y opposer et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire au Comité Organisateur du salon à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Article 15

Le présent règlement a été déposé à l’étude de :
Maître Alain Maingot, Huissier de justice
25 Boulevard Victor Beaussier
49000 Angers

Article 16

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute demande de renseignements ou de demande de dossier de participation ainsi que l’envoi de ces dossiers doivent être effectués via le site www.sival-innovation.com